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Le harcèlement d’un collègue même pour des motifs d’ordre privé peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21057

Le résumé de l’arrêt n° 12-21057

Un salarié exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant technique marketing a été licencié pour faute grave pour avoir harcelé un autre salarié de l'entreprise, père de la jeune femme avec laquelle il avait eu une relation sentimentale, par des appels téléphoniques donnés pendant le temps de travail ayant eu trait, dans leur contenu, à la rupture de cette relation.

La cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés au salarié relèvent de la vie personnelle du salarié.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel au motif que les appels téléphoniques répétés reprochés au salarié avaient été émis pendant et sur le lieu de travail, qu’ils étaient envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, que ces agissements étaient dirigés contre une personne avec laquelle le salarié était en contact en raison de son travail et qu’ils ne relevaient donc pas de sa vie personnelle.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-21057

L’arrêt n° 12-21057 s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassationselon laquelle un fait de la vie personnelle peut justifier l'engagement d'une procédure de licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement à une obligation professionnelle découlant du contrat de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-19670 ; Cour de cassation, Chambre sociale,19 octobre 2011, 09-72672).

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