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Introduction et instruction de la demande en application de l’accord franco-canadien (Circulaire Cnav 2014/52 du 22/10/2014)

Sommaire

1.      Champ d’application matériel

  1.1             Les régimes contributifs

1.1.1            Le régime des pensions canadien

1.1.2           Le régime des rentes du Québec

1.2      Le régime basé sur la résidence

2.      Champ d’application personnel

3.    Conséquences

4.    La demande de prestation canadienne

5.    Les formulaires de liaison

6.    La notification

7.      La résidence sur le territoire d’un Etat tiers

  7.1             Demande de prestation française

7.2      Demande de prestation canadienne

7.3      Les ressortissants des Etats tiers

8.    La reconstitution de carrière

ANNEXE

Introduction et instruction des demandes - Formulaires

-      Accord franco - canadien

-      Entente franco - québécoise

 

L’institution canadienne de sécurité sociale a appelé l’attention du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) sur l’introduction et l’instruction des demandes dans le cadre de l’accord de sécurité sociale conclu entre le Canada et la France.

L’objet de la présente circulaire est de rappeler les dispositions prévues pour l’application dudit accord et les formulaires à utiliser pour sa mise en œuvre.

1.         Champ d’application matériel

Pour le Canada sont visés :

-       la loi sur la sécurité de la vieillesse applicable sur tout le territoire canadien,

- le régime des pensions du Canada concernant les provinces autres que le Québec.

Est donc exclu le régime des rentes du Québec.

1.1 Les régimes contributifs

Le 1er janvier 1966, sont entrés en vigueur le régime des pensions du Canada et le régime des rentes du Québec qui ont institué un régime de prestations de vieillesse contributif.

1.1.1 Le régime des pensions canadien

Relèvent du régime canadien, à l’exclusion du Québec, les personnes qui :

- lorsqu’elles exercent une activité salariée ont leur employeur situé au Canada, - lorsqu’elles exercent une activité non salariée, résident au Canada.

1.1.2 Le régime des rentes du Québec

Relèvent du régime québécois les personnes qui :

- lorsqu’elles exercent une activité salariée ont leur employeur situé au Québec, - lorsqu’elles exercent une activité non salariée, résident au Québec.

1.2 Le régime basé sur la résidence

Les avantages accordés par le régime de la sécurité de la vieillesse sont basés sur la résidence au Canada, y compris au Québec.

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