Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

-   la circulaire du ministre de l’intérieur et l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique sont dépassés, dés lors que le spectacle « Le Mur » vient d’être diffusé sur le site d’un hebdomadaire ; il est ainsi en libre accès sur Internet ;

-   les propos cités dans l’arrêté attaqué relèvent de l’humour ; ils ne présentent aucun caractère insultant, blessant, ou dégradant et ne caractérisent pas un grave trouble à l’ordre public ; la chanson « Chaud Ananas » en raison d’une récente condamnation ne sera pas reprise par Dieudonné M'Bala M'Bala dans ses spectacles ; il n’a pas été condamné pour le geste dit de la « quenelle » ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire enregistré le présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

-  l’urgence invoquée par les requérants n’est pas contestée ;

-   l’autorité administrative a entendu interdire le spectacle en tant qu’il constitue, en lui- même et à raison de son contenu un trouble à l’ordre public immatériel et pour prévenir les risques susceptibles d’être induits par le spectacle en matière de sécurité et de tranquillité publiques ;

-   l’accumulation de propos injurieux à l’encontre de personnes de religion ou de culture juive, incitant à la haine raciale contre ces personnes, voire de propos apologétiques de l’extermination des Juifs pendant la seconde guerre mondiale, dans le spectacle « le Mur » constitue en elle-même un trouble à l’ordre publique en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine justifiant que ce spectacle soit interdit ;

-   le contenu du spectacle joué au Théâtre de la Main d’Or est désormais parfaitement connu pour avoir été joué à plusieurs reprises à Paris dans des termes identiques ; aux propos tenus est associée une gestuelle dit de la « quenelle » qui contient un message antisémite ;

-   par son contenu le spectacle porte à l’évidence atteinte à la dignité de la personne humaine ; les propos contenus dans le spectacle ne peuvent être regardés comme un dérapage ponctuel qu’expliquerait la libre expression artistique mais sont délibérés, réitérés en dépit de condamnations pénales précédentes et constituent un des ressorts essentiels de la représentation au regard de la mise en scène utilisée et de la référence à la gestuelle de la « quenelle » qui y est associée ;

-   il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police générale, même en l’absence de circonstances locales particulières d’interdire une manifestation qui porte atteinte en elle-même au respect de la dignité humaine ; la seule tenue du spectacle et la diffusion de paroles contraires à la dignité de la personne humaine, constitue en soi, un trouble public « immatériel » qui ne peut être prévenu que par l’interdiction de la représentation ; la circonstance que les propos pourraient faire l’objet de poursuites pénales, dont la finalité est répressive, ne saurait justifier l’inaction de l’autorité administrative dont l’action a une finalité préventive ; l’intéressé qui a fait l’objet de neuf condamnations dont sept définitives, n’a pas davantage renoncé à tenir de tels propos ; les trois spectacles qui se sont tenus le 5 janvier dernier comportent des propos et des scènes encore plus choquantes que ceux qui se sont tenus le 27 décembre 2013 ;

-   il existe des risques de troubles importants à l’échelon local qui légitiment l’interdiction ; ces risques ne sauraient être minimisés au regard de la taille de la salle dont toutes les places ont été vendues (6 500) et de l’exacerbation du débat, devenu extrêmement passionnel et risquant de drainer des manifestants en provenance de l’ensemble du territoire ;

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.8 (4 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.8 (4 votes)