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En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-22449

L’arrêt en bref

En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle du salarié ne constitue pas une faute.

Dès lors, le licenciement pour faute du salarié, en raison de son insuffisance professionnelle, caractérisée par une mauvaise gestion de l'usine, son inexpérience en matière commerciale et son manque de communication envers les équipes, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce que, par mémoire en date du 25 octobre 2013, il intervient à l'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société des Eaux de Saint-Géron, mise en redressement judiciaire le 8 juin 2012 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 juin 2011), que M. Y..., après sa nomination, le 27 juin 2005, dans les statuts comme membre du comité de direction et directeur général de la société des Eaux de Saint-Géron, a été engagé par celle-ci, à compter du 15 octobre 2005, en qualité de directeur d'usine ; qu'il a été licencié le 17 juin 2008, pour faute grave, et démis de ses mandats sociaux le 28 juillet 2008 ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de la clause de non-concurrence ;

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