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SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes respectivement de 5. 000 et 2. 500 ¿ les dommages et intérêts dus à Monsieur et à Madame X... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... peuvent dès lors prétendre (¿) au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seront fixés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail à 5. 000 ¿ pour Monsieur X... et 2. 500 ¿ pour Madame X..., étant observé que Monsieur X... produit (ses annexes 5, 6, 7 et 9) les justificatifs de sa prise en charge par l'ASSEDIC au titre de l'aide au retour à l'emploi, notifiée le 23 janvier 2007, sans établir que son versement a ensuite été suspendu comme il l'affirme » ;

ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose aux juges de fonder leur décision sur l'importance réelle du dommage qu'ils sont tenus d'évaluer de manière précise et exhaustive afin de le réparer dans son intégralité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a évalué aux sommes de 5. 000 et 2. 500 ¿ les dommages et intérêts devant être alloués à Monsieur X... et à son épouse, soit l'équivalent pour chacun d'un mois et demi de salaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que, les deux époux ayant été licenciés, ils ne disposaient plus d'aucune source de revenu, aucun membre de la famille ne pouvant suppléer leur carence en la matière et qu'aucune allocation chômage ne leur avait été versée dans la mesure où Maître Y... avait déclaré à POLE EMPLOI qu'ils n'auraient pas été liés à l'Entreprise ETOILE par un contrat de travail, la cour a méconnu le principe ci-dessus visé et violé l'article L. 1235-5 du Code du travail.


M. Lacabarats (président), président

SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 5 janvier 2012

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