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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Jean-Baptiste X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ionis groupe à lui payer la somme de 2 299, 50 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE « selon trois contrats à durée déterminée successifs, conclus du 9 au 30 juin 2008, du 1er juillet au 29 juillet 2008, puis du 4 au 29 août 2008 dans le cadre d'un formulaire Guso, M. X..., intermittent du spectacle, a été engagé en qualité de cadreur par la Sas Ionis groupe pour filmer trois vidéos promotionnelles pour le compte des écoles du groupe. / ¿ considérant que l'employeur étant en mesure de justifier la rupture du contrat par la seule échéance de son terme prétendu, cette rupture est nécessairement abusive ; / ¿ considérant qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour irrégularité de procédure » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;

ALORS QUE, de première part, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, lorsque son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée par l'employeur, à la fois à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en énonçant, pour débouter M. Jean-Baptiste X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ionis groupe à lui payer une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient se cumuler avec une indemnité pour irrégularité de procédure, quand elle relevait que M. Jean-Baptiste X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller et lorsqu'en outre, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, à la fois à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; qu'en énonçant, pour débouter M. Jean-Baptiste X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ionis groupe à lui payer une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient se cumuler avec une indemnité pour irrégularité de procédure, quand il résultait de ses constatations que M. Jean-Baptiste X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller n'avaient pas été respectées par la société Ionis groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

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