Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Jean-Baptiste X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ionis groupe à lui payer une indemnité de requalification en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant la somme de 1 840 euros ;

AUX MOTIFS QUE « l'indemnité spécifique de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par M. X... ; que le dernier salaire perçu par M. X... s'étant élevé à 1 839, 96 euros, la cour estime devoir chiffrer à 1 840 euros le montant de cette indemnité » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;

ALORS QUE le montant minimum de l'indemnité de requalification prévue par les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail est égal à la dernière moyenne de salaire mensuel ; qu'en énonçant, en conséquence, en l'espèce, que l'indemnité spécifique de requalification ne pouvait être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par M. Jean-Baptiste X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Jean-Baptiste X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ionis groupe à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant la somme de 1 840 euros ;

AUX MOTIFS QU'« qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; ¿ que le préjudice subi par M. X... par suite de son licenciement abusif, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1 840 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)