JURISPRUDENCE : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 1ère chambre, 14 janvier 2010, C-304/08

L'arrêt en bref

Une campagne promotionnelle avec l'offre à ses clients d'une participation à une loterie après un certain nombre d'achats ne saurait être interdite par le droit national sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce.

La Directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieua pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales susceptibles d'altérer le comportement économique des consommateurs. Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par ailleurs, l'annexe I contient une liste des pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales.

Une entreprise allemande de vente au détail, dénommée Plus, a lancé la campagne promotionnelle «Ihre Millionenchance» («Votre chance de gagner des millions») dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L’accumulation de 20 points donnait la possibilité de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie). L'association allemande de lutte contre la concurrence déloyale considérait cette pratique comme déloyale au sens de la loi allemande sur la répression de la concurrence (UWG), qui prévoit une interdiction générale des concours et des jeux promotionnels avec obligation d'achat. Sur demande de l'association, Plus a été condamnée en première et deuxième instance à cesser cette pratique. La Cour fédérale de justice, qui doit trancher en dernière instance ce litige, demande à la Cour de justice si, la directive s'oppose à une interdiction telle que prévue par l'UWG.

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour constate que la directive s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'UWG, qui prévoit une interdiction de principe des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.