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 La réglementation nationale

9        La loi sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, BGBl. 2004 I, p. 1414, ci-après l’«UWG») a pour objectif, conformément à son article 1er, de protéger de la concurrence déloyale les concurrents, les consommateurs et les autres acteurs du marché. Elle défend, en même temps, l’intérêt général lié à ce que la concurrence ne soit pas faussée.

10      L’article 3 de l’UWG est libellé comme suit:

«Les actes de concurrence déloyale qui sont de nature à entraver de manière non négligeable la concurrence au détriment des concurrents, des consommateurs ou d’autres acteurs du marché sont illicites.»

11      L’article 4 de l’UWG dispose:

«Se rend coupable d’actes déloyaux au sens de l’article 3 notamment toute personne

[…]

6.      qui fait dépendre la participation des consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service, à moins que le concours ou le jeu ne soit intrinsèquement lié audit bien ou service;

[…]»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

12      Il ressort de la décision de renvoi que, du 16 septembre au 13 novembre 2004, Plus a lancé la campagne promotionnelle «Ihre Millionenchance» (Votre chance de gagner des millions) dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L’accumulation de 20 points donnait la possibilité de participer gratuitement au tirage du 6 novembre 2004 ou à celui du 27 novembre 2004 du Deutscher Lottoblock (association nationale de 16 sociétés de loterie).

13      Considérant cette pratique comme déloyale au sens des dispositions combinées des articles 3 et 4, point 6, de l’UWG, en ce qu’elle faisait dépendre la participation des consommateurs à un jeu promotionnel de l’acquisition de biens, Wettbewerbszentrale a demandé au Landgericht Duisburg d’ordonner à Plus la cessation de ladite pratique.

14      Après avoir été condamnée en première et deuxième instances, Plus a introduit un pourvoi en «Revision» devant le Bundesgerichtshof.

15      Dans sa décision de renvoi, cette juridiction exprime des doutes quant à la compatibilité desdites dispositions nationales avec la directive 2005/29, dans la mesure où celles-ci prévoient une interdiction générale des concours et des jeux promotionnels avec obligation d’achat. Or, une telle pratique n’est pas comprise parmi celles énumérées à l’annexe I de cette directive, qui seules pourraient être interdites en toutes circonstances indépendamment d’une menace concrète pour les intérêts des consommateurs. En outre, selon la juridiction de renvoi, il n’est pas exclu que, en opérant de la sorte, l’UWG reconnaisse aux consommateurs une protection plus étendue que celle voulue par le législateur communautaire, alors même que ladite directive opérerait une harmonisation complète de la matière.

16      Dans sa décision de renvoi, le Bundesgerichtshof formule également certaines observations relatives à la recevabilité de son renvoi préjudiciel.

17      À cet égard, il précise que, bien que la directive 2005/29 n’ait pas encore été transposée en droit allemand et qu’aucune modification ou abrogation des dispositions de l’UWG en cause au principal ne soit par ailleurs prévue dans ce cadre, il est néanmoins tenu, en vertu de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 4 juillet 2006, Adelener e.a. (C‑212/04, Rec. p. I‑6057), d’interpréter le droit interne d’une manière conforme à la directive 2005/29 depuis le 12 décembre 2007, à savoir la date à laquelle, selon l’article 19 de cette directive, l’application des dispositions nationales de transposition devait au plus tard être assurée.

18      En outre, s’il est certes vrai que la publicité critiquée est antérieure même à la date d’entrée en vigueur de la directive 2005/29, à savoir le 12 juin 2005, la juridiction de renvoi explique que, compte tenu du fait que la demande de cessation présentée par Wettbewerbszentrale vise des infractions futures, le pourvoi en «Revision» ne pourra être accueilli que si la cessation peut également être demandée sur la base du droit en vigueur à la date du prononcé de sa décision.

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