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19      Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29 [...] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale aux termes de laquelle une pratique commerciale faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service est par principe illicite, indépendamment du point de savoir si la mesure promotionnelle concrète affecte les intérêts des consommateurs?»

 Sur la question préjudicielle

20      Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’UWG, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

 Sur la recevabilité

21      Le gouvernement espagnol conteste la recevabilité de la demande de décision préjudicielle au motif que la directive 2005/29 n’est pas applicable à une situation telle que celle au principal.

22      Selon ce gouvernement, étant donné que le litige oppose deux entreprises de nationalité allemande, la situation en cause au principal se caractérise par le fait que tous ses éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre de sorte que les dispositions de la directive 2005/29 ne trouvent pas à s’appliquer au litige au principal (voir arrêt 21 octobre 1999, Jägerskiöld, C‑97/98, Rec. p. I‑7319, point 45). À titre subsidiaire, le gouvernement espagnol fait valoir, en substance, que la directive 2005/29 n’est pas applicable à l’affaire au principal dans la mesure où les faits qui ont donné lieu à celle-ci se sont produits non seulement avant l’expiration du délai de transposition de cette directive, mais avant même l’adoption de cette dernière. Par conséquent, la Cour ne saurait apprécier la conformité de la loi allemande avec la directive 2005/29. Enfin, ce gouvernement souligne que, en tout état de cause, cette directive ne vise pas à réglementer les concours ou les loteries liés à la mise en commerce de biens ou de services destinés aux consommateurs, ce régime ayant expressément fait l’objet d’une proposition de règlement COM(2001) 546 final relatif aux promotions des ventes qui a ensuite été retirée par la Commission des Communautés européennes en 2006.

23      Ces arguments ne sauraient toutefois être retenus.

24      À cet égard, il convient d’emblée de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales telle que prévue à l’article 234 CE, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du 13 mars 2001, PreussenElektra, C‑379/98, Rec. p. I‑2099, point 38; du 22 mai 2003, Korhonen e.a., C‑18/01, Rec. p. I‑5321, point 19, ainsi que du 19 avril 2007, Asemfo, C‑295/05, Rec. p. I‑2999, point 30).

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