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Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire

JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2ème section, 20 avril 2004, affaire AMIHALACHIOAIE c. MOLDOVA, Requête no 60115/00

L'arrêt n° 60115/00 en bref

Dans son arrêt du 20 avril 2004, la Cour Européenne des droits de l'homme a estimé qu'"il convient de tenir compte de l'équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d'une bonne administration de la justice".

Dans les faits de l'espèce, la Cour a estimé que le requérant n'avait pas dépassé les limites de la critique permise par l'article 10 de la Convention, tout en maintenant la possibilité d'apporter des restrictions au droit de critique.

Mais le principal intérêt de l’affaire figure en fait dans l’acessoire dudit arrêt, c'est-à-dire les opinions dissidentes de deux des juges, MM. Loucaides et Thomassen, lesquels critiquent justement la possibilité d'une restriction spécifique visant la justice, celle de l'outrage notamment ("contempt of court"), là où le droit commun devrait continuer à s'appliquer. Le juge Loucaides, notamment, estime que l'autorité de la justice "peut être effective en l'absence de 'considération' de la part des personnes sur qui elle s'exerce ou de toute autre tierce partie".

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