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L'arrêt n° 60115/00 en texte intégral

En l'affaire Amihalachioaie c. Moldova,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM.  J.-P. Costa, président,
                   L. Loucaides,
                   C. Bîrsan,
                   K. Jungwiert,
                   V. Butkevych,
          Mme   W. Thomassen,
          M.     S. Pavlovschi, juges,
et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 3 février et 23 mars 2004,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 60115/00) dirigée contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet Etat, M. Gheorghe Amihalachioaie (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant est représenté par Me A. Tănase, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. Pârlog, du ministère de la Justice.

3.  Dans sa requête, M. Amihalachioaie alléguait une violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention à raison de sa condamnation à payer une amende pour avoir critiqué une décision de la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité d'une loi sur l'organisation de la profession d'avocat.

4.  La requête a initialement été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

5.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La requête est ainsi échue à la deuxième section telle que remaniée (article 52 § 1). Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1, la chambre chargée d'en connaître (article 27 § 1 de la Convention).

6.  Par une décision du 23 avril 2002, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.

7.  Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

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