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Eu égard au principe de l'individualisation des peines, la façon la plus adéquate d'établir si la sanction infligée au requérant était proportionnée est de comparer le montant de l'amende avec le revenu de l'intéressé. Ainsi, il est possible d'apprécier si la sanction était propre à le « décourager ».

A mon sens, cette question est cruciale, au vu de l'exemple suivant : une amende de 360 MDL infligée à une personne qui gagne quelque 300 MDL par mois est une peine relativement lourde, mais pour une personne ayant un revenu de 3 000 MDL par mois, il s'agit d'une sanction légère. Pour ces raisons, j'aurais souhaité avoir des informations supplémentaires sur le revenu du requérant. La chambre ne disposant pas de ces renseignements, je ne puis que comparer le montant de l'amende infligée en l'espèce avec le standard moyen de vie en Moldova, à savoir 1 000 MDL par mois. Il semble peu probable que le revenu du président du barreau moldave se situe en deçà. Aussi, si l'on compare le montant de l'amende infligée au requérant avec le revenu mensuel moyen, on s'aperçoit qu'il est deux fois et demie inférieur. Ces éléments démontrent également que l'amende imposée en l'espèce n'était pas excessive et qu'elle peut passer pour proportionnée.

Quel que soit le point de vue adopté, on aboutit à la conclusion que l'Etat défendeur, en sanctionnant le requérant pour avoir manqué de respect envers la Cour constitutionnelle, n'a pas dépassé les limites de la proportionnalité.

En conclusion, eu égard à ce qui précède, je ne constate aucune violation des droits du requérant garantis par l'article 10 de la Convention.



[1].  Cet article comportait le passage suivant : « Le récent arrêt rendu par la Cour d’appel constitue un exemple étrange de l’aveuglement qui s’empare parfois des meilleurs juges. La législation adoptée en 1960 et par la suite est devenue quasiment inapplicable en raison des décisions irréalistes, contradictoires et, pour l’arrêt de principe, erronées, rendues par les tribunaux, y compris la Cour d’appel. Alors que font-ils ? S’excusent-ils des frais et problèmes qu’ils ont causés à la police ? Pas le moins du monde. »

1.  R. v. Metropolitan Police Commissionner,ex parte Blackburn (no 2), All England Law Reports, 1968, vol. 2, p. 320.

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