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EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

8.  Le requérant est un ressortissant moldave né en 1949 et résidant à Chişinău (Moldova). Avocat de son état, il est président de l'Union des avocats de Moldova.

9.  En 2000, un groupe de députés et le médiateur de la Moldova saisirent la Cour constitutionnelle d'une exception d'inconstitutionnalité de la loi no 395-XIV sur l'organisation de la profession d'avocat, qui prévoyait, entre autres, l'obligation pour tous les avocats exerçant en Moldova de faire partie de l'Union des avocats, formée de tous les avocats inscrits dans les différents barreaux du pays. Ils faisaient valoir que l'affiliation obligatoire des avocats à cette union était contraire au droit à la liberté d'association garanti par la Constitution moldave.

10.  Après avoir recueilli, entre autres, l'avis de l'Union des avocats, qui estima que la loi était conforme à la Constitution, la Cour constitutionnelle rendit le 15 février 2000 une décision déclarant inconstitutionnelles les dispositions prévoyant l'affiliation obligatoire des avocats à l'Union des avocats de Moldova.

11.  Dans un entretien téléphonique avec A.M., journaliste au journal Economiceskoe Obozrenie (« L'Analyse économique »), le requérant critiqua la décision de la Cour constitutionnelle.

12.  Dans le numéro de février 2000 dudit journal, A.M. publia un article sur la polémique déclenchée parmi les avocats par la décision de la Cour constitutionnelle du 15 février 2000. Il faisait notamment état de son entretien téléphonique avec le requérant dans les termes suivants :

« (...) Après que la décision de la Cour constitutionnelle a été rendue publique, Economiceskoe Obozrenie a posé quelques questions au président de l'Union des avocats, M. Gheorghe Amihalachioaie. Si ses commentaires sont teintés d'émotion, c'est sans doute parce qu'ils ont été formulés à chaud :

« A cause de la décision de la Cour constitutionnelle, une anarchie complète va s'installer dans la profession d'avocat, a dit M. Amihalachioaie. Vous verrez ce qui se passera d'ici un an. A partir d'aujourd'hui, il n'y a plus de système unique d'organisation de la profession, ni d'Etat unitaire. Nous nous sommes habitués à cela – il est plus facile de vivre et de travailler dans le chaos. Les taxes ne sont pas payées, il n'y a pas de contrôle et, par conséquent, pas d'éthique, pas de discipline et pas de responsabilité.

A la lumière de ce qui précède, une question se pose : la Cour constitutionnelle est-elle constitutionnelle ? En 1990, les Nations unies ont adopté les Principes de base relatifs au rôle du barreau, parfaitement garantis dans notre droit. Partout dans le monde, le métier d'avocat est indépendant. En Moldova, il est subordonné au pouvoir exécutif, c'est-à-dire au ministère de la Justice. Cela représente une sérieuse violation des principes démocratiques fondamentaux !

La Cour constitutionnelle n'a pas pris en compte les exemples spécifiques de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg invoqués dans les observations présentées par l'Union des avocats. Probablement que les juges de la Cour constitutionnelle ne considèrent pas la Cour européenne des Droits de l'Homme comme une autorité. Dois-je présumer qu'ils ont acquis plus d'expérience en cinq ans que les juges de Strasbourg en cinquante ans ? Nous allons certainement informer le Conseil de l'Europe que la Moldova ne respecte pas la jurisprudence et les exigences de la Cour européenne des Droits de l'Homme. »

Selon les termes employés par M. Amihalachioaie, les avocats ont toujours été considérés comme figurant au premier rang des juristes : « Malgré tout, même après la décision de la Cour constitutionnelle, le corps des avocats reste un pouvoir. » (...) »

13.  Par une lettre du 18 février 2000, le président de la Cour constitutionnelle informa le requérant que, compte tenu de ses propos rapportés dans le journal Economiceskoe Obozrenie, la question d'une possible absence de considération pour la Cour, au sens de l'article 82 § 1 e) du code de procédure constitutionnelle, pouvait se poser, et il l'invita à présenter des observations écrites sur ce point dans un délai de dix jours.

14.  Le 28 février 2000, le requérant présenta les observations demandées. Il y indiqua qu'il avait appris la publication de ses propos par le biais de ladite lettre du 18 février 2000 et confirma qu'il avait eu avec le journaliste A.M. une longue conversation téléphonique au sujet de la décision du 15 février 2000. Il souligna toutefois que ses propos avaient été dénaturés et largement sortis de leur contexte. Il ajouta que si A.M. lui avait présenté l'article avant de le publier, il aurait soigneusement vérifié la manière dont ses propos y étaient présentés et en aurait donc assumé l'entière responsabilité.

15.  Le 6 mars 2000, la Cour constitutionnelle rendit, en application des articles 81 et 82 du code de procédure constitutionnelle, une décision définitive infligeant au requérant une amende administrative s'élevant à 360 lei moldaves (l'équivalent de 36 euros).

Elle constata que, dans l'interview susmentionnée, le requérant avait déclaré : « A cause de la décision de la Cour constitutionnelle, une anarchie complète va s'installer dans la profession d'avocat (...) une question se pose : la Cour constitutionnelle est-elle constitutionnelle ? (...) les juges de la Cour constitutionnelle ne considèrent pas la Cour européenne des Droits de l'Homme comme une autorité. » Elle jugea que ces affirmations démontraient un manque de respect du requérant à l'égard de la Cour constitutionnelle et de sa décision.

16.  La décision de la Cour constitutionnelle étant définitive, le requérant versa le 7 juillet 2000 la somme de 360 lei sur le compte du ministère des Finances.

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