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29.  Si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence en la matière, une telle marge se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent (Sunday Timesc. Royaume-Uni (no 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A no 217, pp. 28-29, § 50).

30.  Dans l'exercice de son contrôle, la Cour doit analyser l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos du requérant et le contexte dans lequel ils ont été exprimés, pour déterminer si elle était « fondée sur un besoin social impérieux » et « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Sunday Times(no 2), ibidem, et Nikula c. Finlande,no31611/96, § 44, CEDH 2002-II).

2.  Application en l'espèce des principes susmentionnés

31.  La Cour note que le requérant a été condamné pour avoir affirmé dans une « interview » accordée à un journal qu'à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle « une anarchie complète [allait] s'installer dans la profession d'avocat » et que, dès lors, se posait la question de savoir si la Cour constitutionnelle était constitutionnelle. Le requérant a également été condamné pour avoir déclaré qu'il était probable que les juges de la Cour constitutionnelle « ne consid[éraient] pas la Cour européenne des Droits de l'Homme comme une autorité ».

Or une telle condamnation peut passer pour une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit au respect de sa liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10 de la Convention.

32.  La Cour considère d'emblée que l'ingérence en question était « prévue par la loi », au sens du second paragraphe de l'article 10 de la Convention. A cet égard, elle relève que la controverse entre les parties porte en l'occurrence sur l'interprétation extensive ou restrictive de l'article 82 du code de procédure constitutionnelle, qui définit les actes susceptibles de tomber sous le coup d'une sanction administrative.

33.  La Cour note que le libellé de cet article contient une disposition générale, selon laquelle sont punis d'amende les faits qui expriment une absence de considération manifeste à l'égard de la Cour constitutionnelle et de sa procédure.

Elle considère que, bien que les agissements incriminés ne soient pas définis ou énumérés avec une précision absolue par la loi, le requérant pouvait raisonnablement prévoir, compte tenu de sa formation de juriste et de son expérience professionnelle en qualité de président du barreau, que ses propos étaient susceptibles de tomber sous le coup de la disposition précitée du code de procédure constitutionnelle.

34.  Elle estime également que l'ingérence litigieuse poursuivait un but légitime, puisque aussi bien elle était justifiée par le souci de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, au sens du second paragraphe de l'article 10 de la Convention. Reste à savoir si elle était « nécessaire dans une société démocratique ».

35.  La Cour relève que les déclarations du requérant portaient sur une question d'intérêt général et qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une vive polémique déclenchée parmi les avocats par une décision de la Cour constitutionnelle sur le statut de la profession et qui mettait fin à l'organisation des avocats en une structure unique, l'Union des avocats de Moldova, dont le requérant était le président.

36.  Dans ce contexte, la Cour juge que, même si ces affirmations peuvent passer pour dénoter une certaine absence de considération à l'égard de la Cour constitutionnelle du fait de sa décision, elles ne peuvent être qualifiées ni de graves ni d'injurieuses à l'égard des juges de la Cour (voir, mutatis mutandis,Skałka c. Pologne,no 43425/98, § 34, 27 mai 2003 ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 47, CEDH 2003-V ; Nikula précité, §§ 48, 52).

37.  En outre, compte tenu du fait que c'est la presse qui a repris les déclarations du requérant et que celui-ci a démenti par la suite une partie de ses propos (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour estime qu'il ne saurait être tenu pour responsable de tout ce qui figurait dans l'« interview » publiée.

38.  Enfin, la Cour souligne que si l'amende – 360 lei, soit l'équivalent de 36 EUR – infligée au requérant représente une somme peu importante en soi elle n'en est pas moins symbolique et démontre l'intention de punir sévèrement le requérant, dès lors que la Cour constitutionnelle s'est orientée vers le maximum de la peine prévue par la loi.

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