Liberté d’expression : l’employeur peut interdire le salarié licencié de le critiquer pour protéger sa réputation

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-27284

Le résumé de l’arrêt n° 12-27284

En principe, le salarié bénéficie de la liberté d'expression dans et hors de l'entreprise.

Toutefois, en application de l'article L1121-1 du Code du travail, des restrictions à cette liberté d'expression si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 

Ainsi, la clause d’une transaction conclue entre le salarié licencié et son employeur comportant l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant est valide dès lors qu’elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu’elle était limitée à dix-huit mois.

Dès lors, la violation de la clause transactionnelle par le salarié peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’employeur.

Commentaires sur l’arrêt n° 12-27284 :

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié ne peut pas user de sa liberté d’expression de manière abusive, sachant que le terme « abus » s’entend ici de l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs envers l'entreprise, le supérieur hiérarchique ou même envers l'ensemble de ses collègues.

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère désormais que le salarié ne peut pas non plus critiquer son employeur, même de manière non abusive, dès lors qu’après son licenciement, il s’est engagé, dans le cadre d’une transaction valablement conclue entre les parties, à ne pas critiquer son employeur.

L’arrêt n° 12-27284 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2012), que M. X..., engagé par la société France Télévision 1 (TF1), en 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures, ou du grand journal du soir susceptible de le remplacer, a été licencié par lettre du 17 juillet 2008 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 17 septembre par laquelle elles s'interdisaient de se critiquer et de se dénigrer ; qu'estimant que le salarié, notamment par la publication de l'ouvrage « A demain ! En chemin vers ma liberté » en octobre 2008, avait manqué à son engagement, la société TF1 a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts ;