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Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur le licenciement et ses conséquences l'article 10 du contrat de travail prévoit qu'en cas de retrait de permis, sans préciser si il s'agit de suspension ou de retrait définitif, et si un reclassement s'avère impossible, le salarié verra son contrat rompu ; qu'en conséquence, le Conseil retiendra la rupture pour cause réelle et sérieuse et déboutera Monsieur Pierre X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ALORS QU'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'une telle clause et nulle ; que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est fondée sur la clause aux termes de laquelle le retrait du permis de conduire, lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de son emploi et en l'absence de possibilité de reclassement, entraine la rupture du contrat ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du Code du travail, si le fait invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, violé ledit article L 1235-1 du Code du travail.

ET ALORS encore QU'il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'après avoir retenu que le salarié, dont les fonctions exigeaient des déplacements, n'établissait pas avoir mis en oeuvre ou même proposé à son employeur une solution alternative de nature à lui permettre de se rendre sur les divers lieux d'exécution de son contrat de travail, la Cour d'appel a estimé que la mesure administrative de suspension du permis pour une période de deux mois a été à l'origine d'un trouble objectif et caractérisé apporté au bon fonctionnement de l'entreprise dans la mesure le salarié s'est lui même placé par ce comportement dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le trouble objectif rendant impossible la poursuite du contrat de travail, et sans rechercher si l'employeur avait envisagé une solution temporaire, la Cour d'appel a, par motifs propres, privé sa décision de base légale au regard de l'article L1232-1 du Code du travail.

ET ALORS en outre QU'en retenant que la mesure administrative de suspension pour une période de deux mois du permis de conduire constitue un trouble caractérisé rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail alors qu'elle a constaté que le salarié aurait pu se voir proposer un véhicule sans permis, ce dont il résultait que la poursuite du contrat n'était pas impossible, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a, par motifs propres, violé l'article L 1232-1 du Code du travail.

ET ALORS en tout état de cause QU'en estimant que le courrier « daté du 9 ou du 15 mai 2008 » d'une société de location mentionnant les conditions de location d'un véhicule sans permis ne peut à lui seul établir que le salarié a proposé à l'employeur une solution alternative antérieurement à son licenciement pour en déduire que la poursuite du contrat était impossible, alors qu'il n'est pas contesté que le licenciement a été notifié le 22 mai 2008 après entretien en date du 19 mai, la Cour d'appel a, par motifs propres, violé l'article L 1232-1 du Code du travail.


M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2011

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