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ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain, disciplinaire ou non, a entendu se placer l'employeur ; en considérant que la lettre de licenciement du 9 juillet 2002 reproche à Mademoiselle X... son inaptitude à réaliser la tâche qui lui est confiée ce qui correspond à la définition de l'insuffisance professionnelle alors qu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur reprochait au salarié des fautes : son comportement conflictuel avec les autres salariés de la société et une faute professionnelle tirée de l'exécution défectueuse de son travail de sorte qu'il a prononcé un licenciement disciplinaire, la Cour a violé les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société IFFIG à verser à Mademoiselle X... la somme de 1 426, 29 euros au titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande à ce titre,

AUX MOTIFS QUE ; « Considérant que Catherine X... soutient que la lettre de licenciement est irrégulière pour avoir été remise en main propre contre décharge au lieu d'avoir été adressée en recommandé ;
Considérant cependant que cette dernière formalité prescrite par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ;
Qu'il ne s'agit pas d'une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne le droit pour le salarié au paiement d'une indemnité ;
Que le jugement sera donc infirmé pour avoir alloué une indemnité sur ce fondement à la salariée ; »

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