Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

ALORS QU', aux termes de l'article L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-1) pris en son premier alinéa, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; en déboutant Mademoiselle X... de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de procédure fondée sur l'irrégularité de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a été remise en main propre contre décharge au motif que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prescrite par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement et ne constitue pas une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne le droit pour le salarié au paiement d'une indemnité, la Cour a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail pris en son alinéa 1er pour refus d'application.


Mme Collomp, président
Mme Bouvier, conseiller rapporteur
M. Foerst, avocat général
Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 mai 2007

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.