Autre document :
Liste des agglomérations concernées par le blocage des loyers à compter du 1er août 2012
A partir du 1er août 2012, en application du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, l'évolution des loyers est encadrée dans certaines agglomérations, pendant une durée de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de celui-ci.
La mesure concerne tant la fixation des loyers dans le cadre d'une nouvelle location que la revalorisation des loyers dans le cadre d'un renouvellement de bail.
Ainsi, le montant du loyerne peut excéder celui appliqué au précédent locataire ou dans le cadre du précédent bail, révisé en fonction de l'évolution de l'Indice de référence des loyers (IRL).
Toutefois, le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.
