Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Liste de clauses abusivesdes contrats de location de locaux à usage d'habitation publiée par la Commission des clauses abusives (CCA)

1° exonérer le bailleur de sa responsabilité en cas de non-délivrance des lieux loués dans les conditions prévues lors de la conclusion du contrat;

2° empêcher le locataire d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit en cas de modifications unilatéralement effectuées par le bailleur, portant soit sur les lieux loués, soit sur les prestations prévues;

3° exonérer le bailleur de son obligation d'entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent;

4° obliger le locataire à souffrir toutes les réparations jugées utiles par le bailleur, sans aucune diminution du loyer, même si les réparations durent plus de quarante jours;

5° limiter l'obligation de réparation du bailleur aux seuls travaux visés par l'article 606 du code civil;

6° décharger le bailleur de son obligation de garantie, notamment en cas de défauts ou vices empêchant l'habitation des lieux loués dans des conditions normales;

7° décharger le bailleur de sa responsabilité du fait de ses préposés;

8° limiter le droit du locataire de jouir en bon père de famille des lieux loués, notamment d'interdire directement ou indirectement la constitution ou le fonctionnement d'associations;

9° faire payer au locataire des charges autres que celles considérées comme récupérables;

10° fixer une limite au droit du locataire de vérifier le montant des charges dont le paiement lui est réclamé;

11° exiger du preneur un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer;

12° autoriser le bailleur à résilier unilatéralement le contrat en dehors des cas de mauvaise foi du locataire;

13° empêcher le jeu normal de l'article 1152 du code civil sur la révision des clauses pénales;

14° obliger le locataire à rembourser les frais et honoraires exposés pour le recouvrement judiciaire et de prévoir un remboursement forfaitaire des frais exposés en cas de recouvrement non judiciaire;

15° déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.

SOURCE : clauses-abusive.fr

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.