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Liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait des syndics
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur), dans son article 55, a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 publié au Journal officiel du 28 mars 2015, pris en application de cet article, défini la liste des prestations de gestion courante non limitativement incluses dans le forfait et la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait.
Voici la liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire :
PRESTATIONS |
DÉTAILS |
I. - Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires |
1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ; |
II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division : |
4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ; |
III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres |
6° Déplacements sur les lieux ; |
IV. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965. |
|
V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) |
10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; |
VI. - Autres prestations |
13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ; |
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