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Liste des pièces justificatives requises pour une entreprise individuelle consentant à la signification par e-mail d'un acte d'huissier de justice

Les personnes qui souhaitent recevoir par voie électronique un acte établi par huissier de justice pour leur entreprise en nom propre doivent faire une déclaration de consentement à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.

La déclaration précise l'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile), la nature des actes sur lesquels porte le consentement, la durée pour laquelle le consentement est donné  et les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué

Par ailleurs, sont jointes à la déclaration les pièces justificatives suivantes :

1°  Un des documents d'identification suivants :

  • Extrait K bis original du registre du commerce de moins de trois mois ;
  • Certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ;
  • Carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.

2° L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse d'établissement de l'entreprise suivants :

  • Titre de propriété ;
  • Quittance de loyer de moins de trois mois ;- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.

(Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice)

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