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Liste des pièces justificatives requises pour une personne morale consentant à la signification par e-mail d'un acte d'huissier de justice

Les personnes qui souhaitent recevoir par voie électronique un acte établi par huissier de justice pour leur entreprise doivent faire une déclaration de consentement à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.

La déclaration précise l'identité du déclarant (dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social), la nature des actes sur lesquels porte le consentement, la durée pour laquelle le consentement est donné  et les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

Par ailleurs, sont jointes à la déclaration les pièces justificatives suivantes :

1°  Un des documents d'identification suivants :

  • Extrait K bis ou L bis original du registre du commerce de moins de trois mois ;
  •   xtrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;
  • Journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ;
  • Les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents.

2°  L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse du siège de la personne morale suivants :

  • Titre de propriété ;
  • Quittance de loyer de moins de trois mois ;
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.

3° Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

4° Un document émanant du représentant légal ou de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.

(Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice)

 

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