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Autre document :

Liste des procédures non codifiées du secteur des affaires étrangères pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

– Décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Délivrance d’une licence conforme à une licence-type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et

comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires

Toute autorité administrative disposant d’informations publiques réutilisables

1 mois

Article 37

 

– Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Report de convocation à la « journée défense et citoyenneté »

Chef de poste diplomatique ou consulaire

2 mois

4

 

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