Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Liste des procédures non codifiées du secteur de la défense pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

– Décret no2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Vente aux enchères publiques des armes et éléments d’armes des 1er et 4e catégo- ries en Nouvelle-Calédonie

Ministre de la défense

10 jours

59-3

 

– Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission départemen­tale itinérantes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre d’incorporé de force dans l’armée allemande

Office national des anciens combat-6 tants et des victimes de guerre

mois

2

 

– Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d’un titre aux Français d’Alsace et de Moselle qui se refusèrent àl’annexion de fait »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre de patriote réfractaire à l’an- nexion de fait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Office national des anciens combat­tants et des victimes de guerre

6 mois

2

 

– Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d’incorporé de force dans les formations para­militaires allemandes »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre d’incorporé de force dans les forma- tions paramilitaires allemandes

Office national des anciens combat-6 tants et des victimes de guerre

mois

2

 

– Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l’attribution d’un titre d’évadé

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre d’évadé

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

1er et 2

 

– Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre de personne transférée en pays ennemi

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

2 mois

1er

 

– Règlement intérieur du cercle national des armées

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Adhésion en qualité de membre au Cercle national des armées, s’agissant des personnes n’ayant pas la qualité de militaire officier ou de personnel civil de catégorie A relevant du ministère de la défense.

Cercle national des armées

2 mois

3-2-3

 

– Règlement intérieur général de l’Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Bretagne

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Accès de personne extérieure au site de l’Ecole nationale supérieure des tech- niques avancées de Bretagne

Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Bretagne

2 mois

32-1

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.