Autre document :
Liste des procédures non codifiées du secteur de la défense pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)
– Décret no2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Vente aux enchères publiques des armes et éléments d’armes des 1er et 4e catégo- ries en Nouvelle-Calédonie |
Ministre de la défense |
10 jours |
59-3 |
– Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission départementale itinérantes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle »
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Titre d’incorporé de force dans l’armée allemande |
Office national des anciens combat-6 tants et des victimes de guerre |
mois |
2 |
– Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d’un titre aux Français d’Alsace et de Moselle qui se refusèrent àl’annexion de fait »
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Titre de patriote réfractaire à l’an- nexion de fait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Office national des anciens combattants et des victimes de guerre |
6 mois |
2 |
– Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d’incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes »
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Titre d’incorporé de force dans les forma- tions paramilitaires allemandes |
Office national des anciens combat-6 tants et des victimes de guerre |
mois |
2 |
– Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l’attribution d’un titre d’évadé
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Titre d’évadé |
Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre |
6 mois |
1er et 2 |
– Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Titre de personne transférée en pays ennemi |
Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre |
2 mois |
1er |
– Règlement intérieur du cercle national des armées
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Adhésion en qualité de membre au Cercle national des armées, s’agissant des personnes n’ayant pas la qualité de militaire officier ou de personnel civil de catégorie A relevant du ministère de la défense. |
Cercle national des armées |
2 mois |
3-2-3 |
– Règlement intérieur général de l’Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Bretagne
Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
Accès de personne extérieure au site de l’Ecole nationale supérieure des tech- niques avancées de Bretagne |
Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Bretagne |
2 mois |
32-1 |