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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’économie et des finances pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Qualification professionnelle – Libre prestation de services des ressortissants communautaires

Chambre de métiers et de l’artisanat

2 mois

16

Immatriculation au répertoire des

métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle

Chambre de métiers et de l’artisanat

2 mois

19

Attribution de la qualité d’artisan d’art et de maître artisan

Chambre de métiers et de l’artisanat

2 mois

21

 

– Loi no2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée (articles 23 à 24 du décret no11-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe poids lourds, prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des personnels du presta­taire commissionné pour l’assiette et le recouvrement de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise

Chef du service Taxe poids lourds à Metz

2 mois

153 (2 du B du III)

 

– Décret no66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d’application du décret no61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des véhicules destinés au transport et celui des magasins de stoc- kage de farines en vrac

Directeur régional des douanes et droits indirects

2 mois

3

 

– Décret no91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Désignation d’organismes agréés pour l’évaluation de la conformité des produits aux réglementations françaises

Ministre chargé de l’industrie

2 mois

4

 

– Décret no93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d’application du chapitre III bis du titre

V du code des douanes (art 158 B du code des douanes)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de tout changement entraî­nant une modification d’un élément constitutif d’un entrepôt fiscal de stoc- kage (capacités de stockage, etc.)

Directeur régional des douanes et droits indirects

2 mois

4

Autorisation de fermeture d’un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales

Directeur régional des douanes et droits indirects

2 mois

5

 

– Décret no95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de bicyclettes

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Désignation d’organismes agréés pour l’évaluation de la conformité des produits aux réglementations françaises

Ministre chargé de l’industrie

2 mois

5

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