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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’intérieur pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

 

Article de référence

Autorisation de création, de modification statutaire ou de prorogation d’une fonda- tion d’entreprise

Préfet

4 mois

19-1

 


– Décret no59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation d’arrêter l’exploitation d’un jeu de table

Ministre de l’intérieur

15 jours

3

Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé

Ministre de l’intérieur

15 jours

3

Autorisation d’augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total dans le respect du ratio défini par l’article 8 de l’arrêté du 14 mai 2007

Ministre de l’intérieur

15 jours

3

Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d’ouverture des jeux

Ministre de l’intérieur

15 jours

3

 

– Décret no2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établisse­ments publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Non opposition à une libéralité consentie à une association inscrite de droit local en Alsace-Moselle

Préfet

4 mois

1 à 6

Non opposition à une libéralité consentie à une association cultuelle

Préfet

4 mois

1 à 6

Non opposition à une libéralité consentie à une congrégation légalement reconnue ou autorisée

Préfet

4 mois

1 à 6

Non opposition à une libéralité consentie à un établissement public du culte en Alsace Moselle

Préfet

4 mois

1 à 6

Non opposition à une libéralité consentie à une association inscrite de droit local en Alsace-Moselle

Préfet

4 mois

1 à 6

Non opposition à une libéralité au profit d’un établissement français

Préfet

4 mois

2

Acceptation d’une libéralité consentie à un établissement de santé, social ou médico-social

Préfet

6 mois

4

Non opposition d’une libéralité au profit d’un Etat ou d’un établissement étranger

Ministre de l’intérieur

12 mois

6-2

Autorisation de l’acquisition ou de l’alié­nation par les congrégations religieuses légalement reconnues ou autorisées de biens immeubles, de rentes ou valeurs

Préfet

2 mois

7

Autorisation de l’acquisition à titre onéreux ou de l’aliénation par les établissements publics du culte en Alsace- Moselle de biens immeubles, de rentes ou valeurs

Préfet

2 mois

7

Autorisation relative aux opérations portant sur les droits réels immobiliers, emprunts, aliénation ou réemploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve d’une association ou d’une fondation reconnues d’utilité publique

Préfet

2 mois

8


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Rescrit administratif constatant qu’une association a un but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale

Préfet

4 mois

12-2 à 12-4

Rescrit administratif constatant qu’une association est cultuelle

Préfet

4 mois

12– à 12-4

 

– Décret no2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

 

Article de référence

Autorisation pour les fonds de dotation de faire appel à la générosité publique

Préfet

2 mois

13

 

 

– Décret no2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

Ministre de l’intérieur

4 mois

93 - 2°

 

– Loi du 18 Germinal an X (7 avril 1802), articles organiques pour les protestants

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Non opposition à la désignation des inspecteurs ecclésiastiques et laïques dans l’église de la confession d’Augs­bourg en Alsace et en Moselle

Ministre de l’intérieur

2 mois

37

 

– Ordonnance du roi du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des membres laïques du consis- toire israélite en Alsace et en Moselle

Ministre de l’intérieur

2 mois

24

 

– Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de modifier le siège d’un cercle de jeux

Ministre de l’intérieur

2 mois

12

Autorisation de modifier le contrat de jeux entre le directeur des jeux et le président du conseil d’administration d’un cercle de jeux

Ministre de l’intérieur

2 mois

12

 

– Arrêté du 8 juillet 1992 – Titre 2 – Chapitre 1

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément natio­nal des associations de formation aux premiers secours

Ministre chargé de la sécurité civile

2 mois

8

 

– Arrêté du 8 juillet 1992 – Titre 2 – Chapitre 2

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

 

Article de référence

Renouvellement de l’agrément départe­mental des associations de formation aux premiers secours

Préfet

2 mois

12

 

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