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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’intérieur pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

– Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter un établisse­ment d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Préfet

2 mois

3

 

– Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

2

 

– Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

2

 

– Arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

2

 

– Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

 

Article de référence

Autorisation d’inscription à l’examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Préfet

2 mois

4

 

 

– Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret no2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyro­techniques destinés au théâtre

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

 

Article de référence

Agrément des organismes de formation des artificiers

Préfet

6 mois

35

 

 

– Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

2

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