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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’intérieur pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 3)

– Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

2

 

– Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

4

 

– Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques»

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

4

 

– Arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

4

 

– Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

4

 

– Arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur sauvetage aquatique en milieu naturel»

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des référentiels internes de formation et de certification

Ministre de l’intérieur

2 mois

4

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