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Liste des procédures non codifiées du secteur du logement pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

– Arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément d’un référentiel de démarche de qualité de l’étanchéité à l’air d’un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques

Ministres chargés de la construction et de l’habitation et de l’énergie

4 mois

Article 8

 

– Clause-type 5

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation des augmentations de capital des sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM)

Préfet de département

 

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