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Liste des procédures relevant du Code du cinéma et de l’image animée pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Homologation des systèmes informatisés de billetterie d’établissement de spec- tacles cinématographiques

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D212-79

Dérogation à l’interdiction, pour les associations et groupements à but non lucratif, de réaliser plus de six séances de représentation d’œuvres cinématogra­phiques de longue durée

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D214-2

Habilitation des ciné-clubs à diffuser la culture par le cinéma

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D214-4

Dérogation au délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D231-2

Dérogation au délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D231-3

Homologation de la renonciation à la spécialisation d’une salle d’un établisse- ment de spectacles cinématographiques dans la représentation d’œuvres cinéma­tographiques à caractère pornographique

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D311-9

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