Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Liste des procédures relevant du Code de commerce pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Inscription sur la liste des administra- teurs judiciaires (personnes physiques ou morales)

Direction des affaires civiles et du sceau

12 mois

L811-2

Dispense de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

L811-5 (8e alinéa)

Dispense de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

L811-5 (8e alinéa)

Dispense d’une partie du stage profes­sionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

L811-5 (8e alinéa)

Inscription sur la liste des candidats soumis à l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession d’administrateur judiciaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

L811-5 (dernier alinéa)

Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales)

Direction des affaires civiles et du sceau

12 mois

L812-2

Dispense d’une partie du stage profes­sionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

L812-3 (8e alinéa)

Inscription sur la liste des candidats soumis à l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

L812-3 (dernier alinéa)

Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régio- nales d’inscription

Direction des affaires civiles et du sceau

12 mois

L822-1

Dispense de stage et d’examen d’aptitude (greffiers de tribunal de commerce)

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

R742-2

Dispense de diplôme et d’examen d’apti- tude (greffiers de tribunal de commerce)

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

R742-3

Admission à se présenter à l’examen d’aptitude (greffiers de tribunal de commerce)

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

R742-5

Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l’examen d’aptitude (gref- fiers de tribunal de commerce)

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

R742-6

Admission à se présenter à l’examen d’aptitude (greffiers de tribunal de commerce)

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

R742-16

Autorisation de subir les épreuves de l’examen d’aptitude au cours des trois derniers mois de stage (greffiers de tribu- nal de commerce)

Direction des affaires civiles et du sceau

2 mois

R742-16

Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

R742-32

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.