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Liste des procédures relevant du Code de la construction et de l’habitation pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dérogation pour un projet de surélévation d’habitation

Préfet de département

3 mois

L111-4-1

Autorisation d’un programme de loge­ments destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d’accessibilité

Préfet de département

3 mois

L111-7-1

Autorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur

Préfet de département

4 mois

L122-1

Agrément d’organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique

Préfet de département ou préfet de région, selon la localisation de l’activité de l’organisme

4 mois

L365-3

Agrément d’organismes qui exercent des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Préfet de département ou préfet de région, selon la localisation de l’activité de l’organisme

4 mois

L365-4

Agrément d’une association départemen- tale d’information sur le logement (ADIL)

Ministre chargé du logement

2 mois

L366-1

Agrément de la transformation d’une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (HLM)

Ministre chargé de la construction et de l’habitation

3 mois

L422-3-2

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