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Liste des procédures relevant du Code de l’aviation civile pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Homologation des tarifs de passagers et de leurs conditions d’application proposés par des transporteurs non commu- nautaires ou pour des services aériens extracommunautaires

Ministre chargé de l’aviation civile

15 jours

R330-10

Approbation de programmes d’exploi­tation de services aériens de transport public intracommunautaires par des transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation communautaire

Ministre chargé de l’aviation civile

15 jours

R330-8

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