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Liste des procédures relevant du Code de l’éducation pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

Maire en qualité de représentant de l’Etat

3 mois

L131-5

Ouverture d’un service d’aumônerie dans un établissement public local d’enseignement

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

L141-2

Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques

Ministre chargé de la culture

10 mois

L361-2

Dispense de l’examen d’aptitude tech­nique et reconnaissance d’équivalence d’unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d’état de profes­seur de danse

Direction régionale des affaires culturelles

6 mois

L362-1

Dispense du diplôme d’État de professeur de danse au titre de la renommée parti­culière et/ou de l’expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse et reconnaissance d’équivalence au diplôme d’état de professeur de danse

Ministre chargé de la culture

10 mois

L362-1

Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d’État de professeur de danse

Ministre chargé de la culture

10 mois

L362-1

Reconnaissance de qualifications profes­sionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France

Ministre chargé de la culture

4 mois

L362-1-1

Dispense de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse au titre de l’exercice de l’enseignement de la danse pendant plus de trois ans au 11 juillet 1989

Ministre chargé de la culture

3 mois

L362-4

Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études (sportifs de haut niveau)

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

L611-4

Inscription à l’université en 1er cycle

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

L612-3

Inscription à l’université en 2e cycle

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

L612-6

Inscription à l’université en 3e cycle

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

L612-7

Autorisation à entrer dans une procédure de validation d’études supérieures pour l’obtention d’un diplôme délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’ensei- gnement supérieur

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

L613-3

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