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Liste des procédures relevant du Code de l’éducation pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 3)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Intégration en classe de seconde profes­sionnelle ou de première professionnelle d’un élève ayant accompli la scolarité complète d’une classe de seconde ou de première dans un lycée d’enseignement général ou technologique

Recteur

2 mois

D333-18-1

Participation à l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat général d’un candidat reconnu handi­capé physique et déclaré apte à subir l’épreuve, aménagée selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation

Recteur

2 mois

D334-6 (2e alinéa)

Dispense de certaines épreuves d’une série du baccalauréat général au bénéfice d’un candidat titulaire d’une autre série du baccalauréat

Recteur

2 mois

D334-7

Conservation de notes en vue de l’ins­cription à une session ultérieure du baccalauréat général

Recteur

2 mois

D334-13

Conservation de notes en vue de l’ins­cription à une session ultérieure du baccalauréat général (candidat présen­tant un handicap)

Recteur

2 mois

D334-14

Dérogation pour se présenter au bacca­lauréat général dans une académie autre que celle où la dernière année d’études a été accomplie avant l’examen

Recteur

2 mois

D334-15

Inscription à l’examen du baccalauréat général

Recteur

2 mois

D334-17

Inscription aux épreuves de remplace-ment du baccalauréat général

Recteur

2 mois

D334-19

Autorisation d’entrer dans une procédure de validation des acquis de l’expérience en vue d’obtenir un diplôme délivré par le ministre chargé de l’éducation

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

R335-7

Participation à l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat technologique d’un candidat reconnu handicapé physique et déclaré apte à subir l’épreuve, aménagée selon les

modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D336-6

Dispense de certaines épreuves au bacca- lauréat technologique (candidat titulaire d’une autre série du baccalauréat)

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D336-7

Conservation de notes en vue de l’ins- cription à une session ultérieure du baccalauréat technologique

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D336-13

Conservation de notes en vue de l’ins- cription à une session ultérieure du baccalauréat technologique (candidat en situation de handicap)

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D336-14

Dérogation pour se présenter au bacca- lauréat technologique dans une académie autre que celle où la dernière année d’études a été accomplie avant l’examen

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D336-15

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