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Liste des procédures relevant du Code de l’éducation pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 6)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Habilitation d’un centre de formation d’apprenti ou d’une section d’appren- tissage à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le baccalauréat professionnel

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

R337-75

Dérogation en vue de passer les épreuves en forme progressive pour le baccalauréat professionnel

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-78

Conservation de notes en vue de l’ins- cription à une session ultérieure du baccalauréat professionnel

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-79

Participation à l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel d’un candidat reconnu handicapé physique et déclaré apte à subir l’épreuve, aménagée selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-83

Dispense d’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel pour un candidat individuel ou relevant de la formation professionnelle continue

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-84

Autorisation de substitution de l’épreuve spécifique de langue à l’épreuve faculta- tive de langue vivante lors de l’inscription à l’examen du baccalauréat professionnel

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-86

Inscription à l’examen du baccalauréat professionnel

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-90

Dérogation pour l’inscription à l’examen en vue de présenter deux spécialités du baccalauréat professionnel

Recteur

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D337-90

Décision de positionnement qui fixe la durée de la formation requise au brevet professionnel pour un candidat de la formation professionnelle continue

Recteur

2 mois

D337-103

Inscription à l’examen du brevet professionnel

Recteur

2 mois

D337-105

Dispense d’unités constitutives pour un candidat titulaire au brevet professionnel titulaire de certains titres ou diplômes

Recteur

2 mois

D337-108

Conservation de notes en vue de l’inscrip­tion à une session ultérieure du brevet professionnel

Recteur

2 mois

D337-115

Dispense d’unités constitutives au brevet des métiers d’art à un candidat titulaire de diplômes et titres français et étrangers

Recteur

2 mois

D337-133

Dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive au brevet des métiers d’art pour un candidat apprentis ou un candidat individuel

Recteur

2 mois

D337-133

Conservation de notes en vue de l’inscrip­tion à une session ultérieure du brevet des métiers d’art

Recteur

2 mois

D337-135

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