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Liste des procédures relevant du Code monétaire et financier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Instruction des demandes d’Investisse- ment étranger en France

Ministère de l’économie

2 mois

L151-3

Exemption d’agrément d’établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L511-7-II

Modification de la répartition du capital (cession de participation)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

soixante jours ouvrables

L511-12-1 et L532-3-1 (ce régime est déterminé par le 2 et 3 de l’article 2 du règlement no 96-16 du Comité de la règlementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d’investissement)

Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d’opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom

collectif, l’identité du ou des commandités dans une société en commandite

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L511-12-1 et L532-3-1 (ce régime est déterminé par les articles 7, 14 et 16 du règlement no 96-16 du Comité de la règlementation bancaire et financière applicables aux établis-sements de crédits, aux sociétés

de financement et aux entreprises d’investissement)

Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

soixante jours ouvrables, avec possibilité d’une suspension qui ne peux excéder vingt jours ouvrables

mais peut être portée à trente

jours ouvrables : si le candidat acquéreur est

établi hors de l’Union européenne ou relève d’une réglementation non communautaire ; ou si le candidat est une personne qui n’est pas soumise à surveillance.

L511-12-1 et L532-3-1 (ce régime est issu de la transposition des articles 19 de la directive 2006/48/ CE et 10 bis de la directive 2004/39/ CE, tels que modifiés par la directive 2004/39/CE. Il est déterminé par les 2.1 et 2.2 de l’article 2 du règlement no 96-16 du Comité de la régle­mentation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d’investissement)

Etablissements de crédit et entreprises d’investissement (transfert du siège social d’une société européenne, création d’une société européenne par fusion)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L511-13-1 (Etablissements de crédit) et L532-3-2 (Entreprises d’investissement)

Etablissements de crédit (transfert du siège social d’une société européenne, création d’une société européenne par fusion, loi du 10/09/1947)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L511-13-2

Avis sur la désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L513-23 et L513-28

Exemption d’agrément d’établissement de paiement pour les entreprises four- nissant des services de paiement dans certaines conditions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L521-3 et D521-1

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