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Liste des procédures relevant du Code monétaire et financier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Etablissements de paiement-dirigeants

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L522-6, et art. 9, 13 et 14 arrêté du 29.10.09

Autorisation d’exercer l’activité de chan- geurs manuels

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L524-3, et art. 1er de l’arrêté du 10.09.09

Exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour les entre- prises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L525-5, L525-6 et D525-2

Etablissements de monnaie électronique-dirigeants

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L526-9 et L526-10, et art. 9, 13 et 14 arrêté du 02.05.13

Avis relatif à la désignation des commis- saires aux comptes

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L612-43 et D612-53 et suivants

Autorisation relative à la clôture l’exer­cice des établissements de crédit et des entreprises d’investissement à une autre date que le 31 décembre

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

R511-6 et R533-1 (1er alinéa)

Autorisation de report au-delà du 31 mai de l’assemblée générale des

établissements de crédit et entreprises d’investissement

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

R511-6 et R533-1 (1er alinéa)

Autorisation pour des entreprises d’in­vestissement, d’un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l’agrément d’un prestataire autre qu’une société de gestion (autres modifi- cations, et services d’investissement autre que ceux des points 4 et 5 de l’article L321-1 du code monétaire et financier)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R532-6

Autorisation pour des entreprises d’investis­sement, d’un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l’agrément d’un prestataire autre qu’une société de gestion (services d’investisse- ment au titre des points 4 et 5 de l’article L321-1 du code monétaire et financier)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité des marchés financiers (AMF)

4 mois

R532-6 (3e alinéa)

Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l’article L612-23-1 du code monétaire et financier, s’agissant des prestataires de services d’investissement

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R612-29-3

Etablissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d’investisse- ment-avis sur les dirigeants

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

R612-29-4

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