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Liste des procédures relevant du Code de la mutualité pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de transfert de portefeuilles par les mutuelles ou unions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L212-11, L212-12, L212-11-1

Autorisation d’opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille pour les mutuelles

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L212-13

Autorisation de conclusion, modification et réalisation d’une convention de substi- tution Mutuelles et unions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L215-5 et R211-25

Affiliation, retrait ou exclusion d’une mutuelle ou d’une union à une union mutualiste de groupe (UMG)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R115-2

Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des mutuelles et unions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

6 mois

A212-1

Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul

de la dotation à la provision pour aléas financiers

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

A212-14

Autorisation pour les mutuelles et union d’utilisation des méthodes statistiques d’estimation des sinistres

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R212-25

Autorisation pour les mutuelles et unions d’utilisation des instruments financiers à terme

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R212-73 et suivants

Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R213-2

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