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Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation d’exportation temporaire de biens culturels hors du territoire douanier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

L111-2

Autorisation d’exportation temporaire des trésors nationaux hors du territoire doua­nier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

L111-7

Classement des archives privées comme archives historiques

Ministre chargé de la culture

10 mois

L212-15

Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques

Ministre chargé de la culture

4 mois

L212-25

Déclassement des archives privées comme archives historiques

Ministre chargé de la culture

10 mois

L212-26

Autorisation de destruction d’archives privées classées comme archives historiques

Ministre chargé de la culture

2 mois

L212-27

Autorisation de fouille préventive

Préfet de région ou lorsque les projets d’aménagement sont prévus en domaine public maritime, le ministre chargé de la culture (département de la recherche archéologique sous marine et subaquatique)

2 mois

L523-9

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