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Liste des procédures relevant du Code du patrimoine pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation d’installation de bâches d’échafaudages comportant de l’affi- chage sur monuments historiques classés ou inscrits

Préfet de région

2 mois

L621-29-8

Autorisation d’exportation temporaire de biens culturels hors du territoire douanier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-1

Certificat d’exportation de biens culturels mentionnés à l’article L111-2 du code du patrimoine

Ministre chargé de la culture

4 mois

R111-6

Certificat d’exportation d’archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l’article L212-29 du code du patrimoine

Ministre chargé de la culture

6 mois

R111-6

Autorisation d’exportation temporaire de biens culturels hors du territoire douanier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-13

Autorisation d’exportation temporaire des trésors nationaux hors du territoire doua­nier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-14

Autorisation d’exportation temporaire des trésors nationaux hors du territoire doua­nier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-15

Autorisation d’exportation temporaire de biens culturels hors du territoire douanier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-15

Autorisation d’exportation temporaire des trésors nationaux hors du territoire doua­nier aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-16

Licence d’exportation temporaire ou définitive des biens culturels hors du territoire douanier de l’Union Européenne

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-19

Licence d’exportation temporaire hors du territoire douanier de l’Union européenne des trésors nationaux

(autorisation de sortie communautaire)

Ministre chargé de la culture

2 mois

R111-20

Classement des archives privées comme archives historiques

Ministre chargé de la culture

10 mois

R212-79

Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques

Ministre chargé de la culture

4 mois

R212-84

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