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Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Carte de combattant volontaire de la Résistance

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

L262

Carte de déporté et interné résistant

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

L272 et L273

Carte de déporté et interné politique

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

L286 et L288

Carte de réfractaire

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

L296

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