Autre document :
Liste des procédures relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)
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Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
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Carte de personne contrainte au travail |
Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre |
6 mois |
L308 |
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Carte de victime de la captivité en Algérie |
Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre |
6 mois |
L319-1 |
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Prise en charge des produits et prestations médicales ainsi que des frais de transport au bénéfice des personnes titulaire d’une pension d’invalidité |
Direction des ressources humaines |
2 mois |
R102-1 et R102-2 |
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Agrément d’un établissement d’accueil afin de recevoir des pupilles de la Nation (établissement dont l’action s’étend à plusieurs départements). |
Office national des anciens combat-2 tants et des victimes de guerre |
mois |
R515 à R519 |
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