Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Liste des procédures relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Carte de personne contrainte au travail

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

L308

Carte de victime de la captivité en Algérie

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

L319-1

Prise en charge des produits et presta­tions médicales ainsi que des frais de transport au bénéfice des personnes titulaire d’une pension d’invalidité

Direction des ressources humaines

2 mois

R102-1 et R102-2

Agrément d’un établissement d’accueil afin de recevoir des pupilles de la Nation (établissement dont l’action s’étend à plusieurs départements).

Office national des anciens combat-2 tants et des victimes de guerre

mois

R515 à R519

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.