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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Mise sous protection des boise­ments linéaires, haies et plantations d’alignement

Préfet

3 mois

L126-3

Mise sous protection de vergers de hautes tiges

Préfet

3 mois

L126-3

Attribution d’un droit de passage sur des terrains dont l’état d’abandon et le défaut d’entretien empêchent la circulation des troupeaux

Préfet

2 mois

L135-6


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d’une associa- tion foncière pastorale

Préfet

3 mois

L135-7

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d’une associa- tion foncière agricole

Préfet

3 mois

L136-10

Autorisation de plan d’échanges des droits d’exploitation des terrains sur lesquels une association foncière agricole autorisée a reçu mandat de gestion

Préfet

2 mois

L136-12

Autorisation de construction, élévation de clôture fixe ou plantation dans une zone soumises à servitudes pour entretien des canaux d’irrigation et des cours d’eaux non domaniaux

Préfet

3 mois

L152-8

Autorisation de construction, clôture ou plantation dans la zone soumises à servitudes pour entretien des canaux d’irrigation et des cours d’eaux non domaniaux et pour les canalisation d’assainissement

Préfet

3 mois

L152-8

Autorisation de construction, clôture ou plantation dans la zone soumises à servitudes pour entretien des canaux d’irrigation et des cours d’eaux non domaniaux et pour les canalisation d’assainissement

Préfet

3 mois

L152-13

Certificat de capacité pour la gestion des structures accueillant les animaux domestiques

Préfet

2 mois

L214-6

Autorisation de membre du personnel des abattoirs à participer à des contrôles officiels

Préfet

2 mois

L231-4

Enregistrement de certains établisse­ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale

Préfet

2 mois

L235-1

Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques accordée au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l’article 40 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Ministre chargé de l’agriculture

1 mois à compter de l’avis de

l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

L253-1

Obtention de certificats individuels pour l’exercice de certaines activités concer- nant les produits phytopharmaceutiques (« certificat individuel »)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

L254-3

Agrément des organismes d’ins­pection chargés du contrôle des matériel d’application des produits phytopharmaceutiques

Préfet de région

2 mois

L256-2

Autorisation d’exploitation accordée au titre du contrôle des structures

Préfet

4 mois + proroga­tion possible à 6 mois

L331-2

Validation de clauses dérogatoires du bail rural

Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

2 mois

L418-1

Approbation des statuts de l’association nationale de révision de la coopération agricole

Ministre chargé de l’agriculture et ministre chargé du budget

2 mois

L527-1

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