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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 2)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Approbation du budget de l’association nationale de révision de la coopération agricole

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

L527-1

Approbation des statuts et du budget du Haut conseil de la coopération agricole

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

L528-1

Agrément des organismes chargés de délivrer la certification environnementale mentionnée à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

L611-6

Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d’un produit bénéficiant d‘un signe d’identification de la qualité et de l’origine

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

L642-27

Agrément des entreprises d’abattage et de collecte pour la mise en conservation des peaux d’animaux issues d’abattoirs français

Préfet

2 mois

L654-25

Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières)

Préfet

3 mois

L654-28

Agrément ou autorisation des four­nisseurs de semences, de matériels de multiplication des végétaux, de plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés (hors vigne et matériels forestiers)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

L661-10

Enregistrement d’opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture

FranceAgriMer

2 mois

L666-6

Autorisation des plantations nouvelles de plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Premier Ministre (demande

instruite par le ministre chargé de l’agriculture)

2 mois

L668-3

Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

30 jours

L713-13

Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue du travail en agriculture

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

30 jours

L713-13

Autorisation accordée au non salarié agri­cole rencontrant des difficultés pour céder son exploitation de poursuivre son acti- vité tout en percevant sa retraite servie par le régime des non salariés agricoles.

Préfet

2 mois

L732-40

Autorisation d’exercer des activités de pêche maritime, professionnelle ou de loisir, embarquée ou non, ou sous-marine (pêche non contingentée)

Etat et organisations de droit privé par délégation

2 mois

L921-1

Autorisation de pêche à pied profession- nelle ou de loisir

Préfet de département

4 mois

L921-1

Agrément des géomètres experts pour la mise en œuvre des opérations d’aména- gement foncier

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R121-25-1

Mise sous protection des boise­ments linéaires, haies et plantations d’alignement

Préfet

3 mois

R126-33

Mise sous protection de vergers de hautes tiges

Préfet

3 mois

R126-33

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