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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 3)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de travaux ou d’utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l’article L126-3 du code rural et de la pêche maritime

Préfet

5 mois

R126-34

Autorisation de construction, élévation de clôture fixe ou plantation dans une zone soumises à servitudes pour entretien des canaux d’irrigation et des cours d’eaux non domaniaux

Préfet

3 mois

R152-24

Autorisation de construction, clôture ou plantation dans une zone soumise à

servitudes pour entretien des canaux d’ir-Préfet rigation ou des canaux d’assainissement n’ayant pas le caractère de cours d’eau

naturel

 

3 mois

R152-24

Reconnaissance des laboratoires chargés d’assurer les analyses d’autocontrôle mentionnées à l’article L202-3 du code rural et de la pêche maritime

Préfet de région

4 mois

R202-23

Habilitation des vétérinaires sanitaires

Préfet

2 mois

R203-4

Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux

Préfet

4 mois

D211-3-1

Demande d’habilitation des personnes amenées à réaliser l’identification des équidés

Préfet

15 jours

D212-58

Certificat de capacité pour la gestion des structures accueillant les animaux domestiques

Préfet

2 mois

R214-25

Validation de la formation dispensée aux convoyeur d’animaux vivants

Centre l’enseignement zootech- nique de Rambouillet

3 mois

R214-57

Délivrance de l’attestation de valida- tion de la formation requise pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants

Directeur régional et interdé­partemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France

2 mois

R214-57 (II)

Autorisation pour pratique d’abattage rituel en cas d’absence d’organisme agréé

Préfet

2 mois

R214-75

Habilitation nationale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

Ministre chargé de l’alimentation et ministre chargé de la lutte contre l’exclusion

2 mois à compter de la date à

laquelle la commis-sion mentionnée à l’article R230-13 est appelée à se réunir

R230-10

Habilitation régionale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

Préfet de région

2 mois

R230-15

Habilitation des personnes morales auto- risées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d’inter- vention de l’Union européenne

Ministre chargé de l’alimentation et ministre chargé de la lutte contre l’exclusion

4 mois à compter de la date de publi­cation de l’appel à candidature

D230-22

Reconnaissance des accords collectifs sur la qualité nutritionnelle

Ministre chargé de l’alimentation

2 mois

R230-36

Autorisation de membre du personnel à participer à des contrôles officiels en abattoir

Préfet

2 mois

D231-3-1

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