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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 4)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de récolte de naissains hors zone classée en vue d’un transfert en zone de production

Préfet

2 mois

R231-40

Autorisation de durée réduite pour repar-Préfet cage des coquillages en zone C

 

2 mois

R231-41

Enregistrement de certains établisse­ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale

Préfet

2 mois

R235-1

Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (AMM) – demande de modification administra­tive de l’AMM

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R253-7

Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques accordée au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l’article 40 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Ministre chargé de l’agriculture

1 mois à compter de l’avis de l’agence nationale de

sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

D253-14

Confidentialité des données des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R253-34

Obtention de certificats individuels pour l’exercice de certaines activités concer- nant les produits phytopharmaceutiques (« certificat individuel »)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

R254-8

Agrément des organismes d’ins­pection chargés du contrôle des matériel d’application des produits phytopharmaceutiques

Préfet de région

2 mois

D256-17

Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques

Ministre chargé de l’agriculture

4 mois

D256-21

Approbation de la modification des statuts et des conditions de fonction- nement des Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)

Comité départemental ou régional d’agrément des GAEC

3 mois

R323-19

Autorisation d’exercice d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun total

Comité départemental ou régional d’agrément des GAEC

3 mois

D323-31-1

Autorisation d’exploitation accordée au titre du contrôle des structures

Préfet

4 mois avec proro­gation possible de 2 mois

R331-4

Autorisation d’exploitation d’entreprise agricole pour les étrangers

Ministre de chargé de l’agriculture ou par délégation, le directeur départemental des territoires

2 mois

R333-1

Autorisation d’exploitation d’une autre entreprise agricole supplémentaire pour les étrangers

Ministre de chargé de l’agriculture ou par délégation, le directeur départemental des territoires

2 mois

R333-3

Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles

Ministre chargé de l’agriculture ou Préfet de région selon niveau de la fédération (national ou régional)

4 mois

R527-4

Approbation des statuts de l’association nationale de révision

Ministre chargé de l’agriculture et Ministre chargé du budget

2 mois

R527-5

Approbation du budget de l’association nationale de révision

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R527-8

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