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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 5)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Reconnaissance d’une démarche environ­nementale collective attestant le respect exigences équivalente à la certification environnementale de deuxième niveau mentionnée à l’article D617-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

D617-5

Agrément des organismes chargés de délivrer la certification environnementale mentionnée à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

D617-19 et D617-28

Autorisation de l’utilisation de la dénomi-Préfet nation « Montagne »

de région

6 mois

R641-35 et R641-36

Autorisation d’utilisation des termes

« produits pays » et de leurs équivalents créoles

Préfet de région

6 mois

R641-50

Habilitation des opérateurs bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

R642-39

Agrément des organismes d’inspections mentionnés à l’article L642-31 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

R642-41

Agrément des organismes certificateurs mentionnés à l’article L642-28 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

R642-41

Autorisation d’irrigation des vignes

Institut national de l’origine et de la qualité

2 mois

D645-5

Autorisation de dérogation individuelle relative à la date de début des vendanges

Institut national de l’origine et de la qualité

2 mois

D645-6

Autorisation d’augmentation du rende­ment du vignoble fixé dans le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée (AOC)

Institut national de l’origine et de la qualité

2 mois

D645-7

Autorisation de délégation de mission d’institut technique national (génétique animale)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R653-29

Habilitation des laboratoires chargés de réaliser les analyses de compatibilité génétique des bovins (laboratoire établi sur le territoire national)

Préfet

2 mois

D653-57

Habilitation des laboratoires chargés de réaliser les analyses de compatibilité

génétique des bovins (Laboratoire établi hors du territoire national)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

D653-57

Approbation des reproducteurs (équidés)

Institut français du cheval et de l’équitation

6 mois

R653-82

Obtention de la licence de chef de centre d’insémination ou de la licence d’insémi- nateur des équidés

Préfet de région

2 mois

R653-96

Autorisation d’importation à des fins de recherche ou d’expérimentation des animaux reproducteurs (espèces bovine

ovine caprine porcine équine) ou de leurs produits

Préfet

2 mois

D653-112

Autorisation de dépassement du nombre maximum autorisé d’animaux abattus dans les établissements d’abattage non agréés de volailles et de lapins

Préfet

2 mois

D654-3

Agrément des acheteurs de lait

FranceAgriMer

2 mois

D654-41

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