Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Reconnaissance d’une démarche environ­nementale collective attestant le respect exigences équivalente à la certification environnementale de deuxième niveau mentionnée à l’article D617-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

D617-5

Agrément des organismes chargés de délivrer la certification environnementale mentionnée à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

D617-19 et D617-28

Autorisation de l’utilisation de la ^dénomi-Préfet nation « Montagne »

de région

6 mois

R641-35 et R641-36

Autorisation d’utilisation des termes

« produits pays » et de leurs équivalents créoles

Préfet de région

6 mois

R641-50

Habilitation des opérateurs bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

R642-39

Agrément des organismes d’inspections mentionnés à l’article L642-31 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

R642-41

Agrément des organismes certificateurs mentionnés à l’article L642-28 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l’origine et de la qualité

4 mois

R642-41

Autorisation d’irrigation des vignes

Institut national de l’origine et de la qualité

2 mois

D645-5

Autorisation de dérogation individuelle relative à la date de début des vendanges

Institut national de l’origine et de la qualité

2 mois

D645-6

Autorisation d’augmentation du rende­ment du vignoble fixé dans le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée (AOC)

Institut national de l’origine et de la qualité

2 mois

D645-7

Autorisation de délégation de mission d’institut technique national (génétique animale)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R653-29

Habilitation des laboratoires chargés de réaliser les analyses de compatibilité génétique des bovins (laboratoire établi sur le territoire national)

Préfet

2 mois

D653-57

Habilitation des laboratoires chargés de réaliser les analyses de compatibilité

génétique des bovins (Laboratoire établi hors du territoire national)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

D653-57

Approbation des reproducteurs (équidés)

Institut français du cheval et de l’équitation

6 mois

R653-82

Obtention de la licence de chef de centre d’insémination ou de la licence d’insémi- nateur des équidés

Préfet de région

2 mois

R653-96

Autorisation d’importation à des fins de recherche ou d’expérimentation des animaux reproducteurs (espèces bovine

ovine caprine porcine équine) ou de leurs produits

Préfet

2 mois

D653-112

Autorisation de dépassement du nombre maximum autorisé d’animaux abattus dans les établissements d’abattage non agréés de volailles et de lapins

Préfet

2 mois

D654-3

Agrément des acheteurs de lait

FranceAgriMer

2 mois

D654-41